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Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS/2003-184

Article 14

Version
En vigueur jusqu’au 12 juillet 2022

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Encaissement de certains chèques ou autres effets

 La banque membre communique les renseignements ci-après au public, au moyen d’avis écrits qu’elle affiche et met à sa disposition dans toutes ses succursales et à tous ses points de service où elle offre des produits ou services au Canada et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada :

a) les façons dont le particulier doit faire la preuve de son identité, aux termes du présent règlement, pour l’encaissement des chèques ou autres effets du gouvernement du Canada aux termes du paragraphe 458.1(1) de la Loi;

b) le fait que le particulier peut communiquer avec l’Agence s’il veut déposer une plainte et la façon dont il peut communiquer avec celle-ci.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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