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Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS/2003-184

Article 3

Version
En vigueur jusqu’au 12 juillet 2022

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Cas d’inapplication

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe 448.1(1) de la Loi ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

a) la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le compte de dépôt de détail sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses;

b) le particulier s’est déjà livré à des activités illégales ou frauduleuses envers des fournisseurs de services financiers, la plus récente activité datant d’il y a moins de sept ans;

c) la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le particulier lui a sciemment fourni des renseignements trompeurs sur un point important en vue d’obtenir l’ouverture du compte de dépôt de détail;

d) la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le refus d’ouvrir le compte de dépôt de détail est nécessaire pour mettre ses clients ou ses employés à l’abri des risques de blessure, de harcèlement ou d’autres abus;

e) la demande est faite à une succursale ou un point de service d’une banque membre où celle-ci n’offre que des comptes liés à un compte ouvert auprès d’une autre institution financière.

Note marginale :Faillite

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), il est entendu que le fait que le particulier est ou a été un failli ne constitue pas en soi, à défaut d’une preuve de fraude ou de toute autre activité illégale relativement à la faillite, un motif raisonnable permettant à la banque membre de croire que le compte du particulier sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses.

Note marginale :Compte ouvert à un autre endroit

(3) Si un particulier demande l’ouverture d’un compte de dépôt de détail à un point de service où l’ouverture d’un tel compte ne peut être qu’entreprise, la banque membre n’est pas tenue d’ouvrir le compte à ce point de service. Elle doit cependant, sous réserve du présent règlement, l’ouvrir à un autre endroit.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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