Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS/2003-184
Article 4
- Version
- En vigueur jusqu’au 12 juillet 2022
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Conditions à remplir par le particulier
a) il doit produire :
(i) soit une pièce d’identité parmi celles énumérées à la partie A de l’annexe et une autre pièce d’identité parmi celles énumérées aux parties A et B de l’annexe,
(ii) soit une pièce d’identité parmi celles énumérées à la partie A de l’annexe, pourvu que son identité soit aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou un particulier jouissant d’une bonne réputation dans la communauté où la banque membre est située;
d) à la demande de la banque membre, si celle-ci est une coopérative de crédit fédérale, il doit en devenir membre.
Note marginale :Soupçons
(2) Si la banque membre a des soupçons — fondés sur des motifs raisonnables liés à la vérification des circonstances prévues aux alinéas 3(1)a) à d) ou des pièces d’identité ou, le cas échéant, à tout renseignement fourni par le particulier dans le cadre de la demande — quant à l’identité du particulier, celui-ci doit produire une pièce d’identité, parmi celles énumérées à la partie A de l’annexe, qui comporte sa photographie et qui est revêtue de sa signature.
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