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Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS/2003-184

Article 4

Version
En vigueur jusqu’au 12 juillet 2022

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Conditions à remplir par le particulier

 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application du paragraphe 448.1(1) de la Loi, les conditions à remplir par un particulier qui demande à une banque membre de lui ouvrir un compte de dépôt de détail sont les suivantes :

a) il doit produire :

(i) soit une pièce d’identité parmi celles énumérées à la partie A de l’annexe et une autre pièce d’identité parmi celles énumérées aux parties A et B de l’annexe,

(ii) soit une pièce d’identité parmi celles énumérées à la partie A de l’annexe, pourvu que son identité soit aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou un particulier jouissant d’une bonne réputation dans la communauté où la banque membre est située;

b) il doit fournir, verbalement ou par écrit, les renseignements prévus à la partie C de l’annexe si ceux-ci ne figurent pas sur les pièces d’identité fournies aux termes de l’alinéa a);

c) à la demande de la banque membre, il doit consentir à ce que celle-ci vérifie l’existence de l’une ou l’autre des circonstances prévues aux alinéas 3(1)a) à d) et vérifie les pièces d’identité qu’il produit;

d) à la demande de la banque membre, si celle-ci est une coopérative de crédit fédérale, il doit en devenir membre.

Note marginale :Soupçons

(2) Si la banque membre a des soupçons — fondés sur des motifs raisonnables liés à la vérification des circonstances prévues aux alinéas 3(1)a) à d) ou des pièces d’identité ou, le cas échéant, à tout renseignement fourni par le particulier dans le cadre de la demande — quant à l’identité du particulier, celui-ci doit produire une pièce d’identité, parmi celles énumérées à la partie A de l’annexe, qui comporte sa photographie et qui est revêtue de sa signature.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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