Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS/2003-184
Article 6
- Version
- En vigueur jusqu’au 12 juillet 2022
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Cas d’inapplication
a) il existe des preuves établissant que le chèque ou l’autre effet a été altéré de quelque manière ou est contrefait;
b) le chèque ou l’autre effet n’est pas un effet admissible au sens de la règle G8 de l’Association canadienne des paiements, avec ses modifications successives;
c) la banque membre a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu fraude ou qu’une illégalité a été commise relativement au chèque ou à l’effet.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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