Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196
Article 103.2, tel que modifié par DORS/2021-46, art. 16
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
103.2 Est exempté de l’application du paragraphe 3(1) de la Loi tout produit de santé naturel dont la publicité est faite, auprès du grand public, à titre de mesure préventive — mais non à titre de traitement ou de moyen de guérison — d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énuméré à l’annexe ADébut de l’insertion .1 Fin de l’insertionde la Loi.
1 changement
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