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Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196

Article 17, tel que modifié par DORS/2021-46, art. 17(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 mars 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Le ministre peut ordonner au titulaire, au fabricant, au distributeur ou à l’importateur de cesser la vente du produit de santé naturel dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le titulaire n’obtempère pas à la demande visée à l’article 16 dans le délai imparti;

b) les renseignements et documents fournis par le titulaire aux termes de l’article 16 ne sont pas suffisants pour démontrer que le produit est sûr lorsqu’il est utilisé selon les conditions d’utilisation recommandées;

c) il a des motifs raisonnables de croire que le produit n’est pas fabriqué, emballé, étiqueté, importé, distribué ou Début de la suppression entreposé Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiné Fin de l’insertionconformément aux exigences prévues à la partie 3 ni à des exigences équivalentes, dans le cas d’un produit qui est importé;

d) il a des motifs raisonnables de croire que le produit n’est pas fabriqué, emballé, étiqueté, distribué ou Début de la suppression entreposé Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiné Fin de l’insertionconformément aux exigences prévues à la partie 3, dans le cas d’un produit qui n’est pas importé;

e) il a des motifs raisonnables de croire que le produit n’est pas emballé ou étiqueté conformément aux exigences prévues à la partie 5.

(2) Le ministre lève l’ordre de cessation de vente lorsque le titulaire lui fournit les renseignements et documents montrant, selon le cas :

a) que le produit est sûr lorsqu’il est utilisé selon les conditions d’utilisation recommandées, dans le cas d’un ordre de cessation de vente fondé sur l’alinéa (1)a) ou b);

b) que le produit est fabriqué, emballé, étiqueté, importé, distribué et Début de la suppression entreposé Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiné Fin de l’insertionconformément aux exigences prévues à la partie 3 ou à des exigences équivalentes, dans le cas d’un ordre de cessation de vente fondé sur l’alinéa (1)c);

c) que le produit est fabriqué, emballé, étiqueté, distribué et Début de la suppression entreposé Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiné Fin de l’insertionconformément aux exigences prévues à la partie 3, dans le cas d’un ordre de cessation de vente fondé sur l’alinéa (1)d);

d) que le produit est emballé et étiqueté conformément aux exigences prévues à la partie 5, dans le cas d’un ordre de cessation de vente fondé sur l’alinéa (1)e);

e) que la situation donnant lieu à l’ordre de cessation de vente n’a pas existé.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 17 — Règlement sur les produits de santé naturels — Comparer deux versions — Agora