Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196
Article 28, tel que modifié par DORS/2021-46, art. 19(E)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
28 La demande de licence d’exploitation est présentée au ministre et comporte les renseignements et documents suivants :
a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique du demandeur;
b) la mention des activités, parmi la fabrication, l’emballage, l’étiquetage et l’importation, que le demandeur se propose d’exercer;
c) si le demandeur se propose de fabriquer, d’emballer ou d’étiqueter un produit de santé naturel, l’adresse de chacun des bâtiments où il se propose d’exercer chacune de ces activités;
d) si le demandeur se propose d’importer un produit de santé naturel, l’adresse de chacun des bâtiments où le produit de santé naturel sera Début de la suppression entreposé Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiné Fin de l’insertion;
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.