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Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196

Article 32, tel que modifié par DORS/2021-46, art. 19(E)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 mars 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Le titulaire ne peut exercer les activités ci-après à moins que sa licence n’ait été modifiée en conséquence :

a) toute activité nécessitant une licence d’exploitation qu’il n’est pas déjà autorisé à exercer;

b) la fabrication, l’emballage ou l’étiquetage — par ailleurs autorisés — d’un produit de santé naturel, dans un bâtiment où il n’est pas autorisé à exercer cette activité;

c) l’Début de la suppression entreposage Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasinage Fin de l’insertiondans le cadre de l’importation — par ailleurs autorisée — d’un produit de santé naturel dans un bâtiment où il n’est pas autorisé à exercer cette activité;

d) toute activité — par ailleurs autorisée — à l’égard d’un produit de santé naturel sous forme posologique stérile, s’il n’est pas déjà autorisé à exercer cette activité à l’égard d’un produit sous cette forme.

(2) La demande de modification est présentée au ministre et comporte les renseignements et documents suivants :

a) le numéro de la licence d’exploitation;

b) la mention de chacune des activités visées au paragraphe (1) que le demandeur se propose d’exercer;

c) le rapport d’un préposé à l’assurance de la qualité établissant que les bâtiments, l’équipement, les méthodes et les procédés utilisés à l’égard de chacune des activités exercées par le titulaire demeurent conformes aux exigences de la partie 3.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 32 — Règlement sur les produits de santé naturels — Comparer deux versions — Agora