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Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196

Article 34, tel que modifié par DORS/2021-46, art. 13(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 mars 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 La licence d’exploitation comporte les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du titulaire;

b) le numéro de la licence;

c) chaque activité que le titulaire est autorisé à exercer ainsi qu’une mention indiquant si l’activité est exercée à l’égard d’un produit de santé naturel sous forme posologique stérile;

d) si le titulaire est autorisé à fabriquer, emballer ou étiqueter un produit de santé naturel, l’adresse de chaque bâtiment où il est autorisé à exercer cette activité;

e) si le titulaire est autorisé à importer un produit de santé naturel, l’adresse de chaque bâtiment où il est autorisé à Début de la suppression entreposer Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiner Fin de l’insertionle produit.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 34 — Règlement sur les produits de santé naturels — Comparer deux versions — Agora