Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196
Article 34, tel que modifié par DORS/2021-46, art. 13(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
34 La licence d’exploitation comporte les renseignements suivants :
a) les nom et adresse du titulaire;
b) le numéro de la licence;
c) chaque activité que le titulaire est autorisé à exercer ainsi qu’une mention indiquant si l’activité est exercée à l’égard d’un produit de santé naturel sous forme posologique stérile;
d) si le titulaire est autorisé à fabriquer, emballer ou étiqueter un produit de santé naturel, l’adresse de chaque bâtiment où il est autorisé à exercer cette activité;
e) si le titulaire est autorisé à importer un produit de santé naturel, l’adresse de chaque bâtiment où il est autorisé à Début de la suppression entreposer Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiner Fin de l’insertionle produit.
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