Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196
Article 43, tel que modifié par DORS/2021-46, art. 17(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de vendre un produit de santé naturel qui n’est pas fabriqué, emballé, étiqueté, importé, distribué ou Début de la suppression entreposé Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiné Fin de l’insertionconformément à la présente partie.
(2) Il est permis de vendre un produit de santé naturel qui est fabriqué, emballé, étiqueté, importé, distribué ou Début de la suppression entreposé Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiné Fin de l’insertionconformément à des exigences équivalentes à celles prévues à la partie 3 si le produit est importé.
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