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Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196

Article 43, tel que modifié par DORS/2021-46, art. 17(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 mars 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de vendre un produit de santé naturel qui n’est pas fabriqué, emballé, étiqueté, importé, distribué ou Début de la suppression entreposé Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiné Fin de l’insertionconformément à la présente partie.

(2) Il est permis de vendre un produit de santé naturel qui est fabriqué, emballé, étiqueté, importé, distribué ou Début de la suppression entreposé Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiné Fin de l’insertionconformément à des exigences équivalentes à celles prévues à la partie 3 si le produit est importé.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 43 — Règlement sur les produits de santé naturels — Comparer deux versions — Agora