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Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196

Article 46, tel que modifié par DORS/2021-46, art. 17(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 mars 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

46 Tout produit de santé naturel est fabriqué, emballé, étiqueté et Début de la suppression entreposé Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiné Fin de l’insertionau moyen d’un équipement qui est conçu, fabriqué, entretenu, utilisé et disposé de façon à :

a) permettre le nettoyage efficace de ses surfaces;

b) fonctionner adéquatement;

c) prévenir la contamination du produit;

d) prévenir l’introduction de toute matière étrangère dans le produit.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 46 — Règlement sur les produits de santé naturels — Comparer deux versions — Agora