Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196
Article 47, tel que modifié par DORS/2021-46, art. 17(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
47 Tout produit de santé naturel est fabriqué, emballé, étiqueté et Début de la suppression entreposé Fin de la suppressionDébut de l’insertion emmagasiné Fin de l’insertionpar des personnes qualifiées de par leurs études, leur formation ou leur expérience, pour accomplir les tâches qui leur sont confiées.
1 changement
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