Aller au contenu

Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196

Article 13

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 Il est entendu que si un titulaire apporte un des changements fondamentaux ci-après à l’égard d’un produit de santé naturel, il ne peut vendre le produit en cause à moins qu’une licence de mise en marché soit délivrée à son égard conformément à l’article 7 :

a) un changement de la quantité, par unité posologique, de l’un des ingrédients médicinaux contenus dans le produit;

b) une adjonction ou une substitution d’ingrédients médicinaux;

c) un changement de la forme posologique du produit;

d) un changement de la voie d’administration recommandée du produit.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 13 — Règlement sur les produits de santé naturels — Comparer deux versions — Agora