Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196
Article 18, tel que modifié par DORS/2022-146, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
a) le titulaire a contrevenu au présent règlement ou à toute disposition de la Loi relative au produit de santé naturel;
a) il a envoyé au titulaire un avis exposant les motifs de la suspension projetée;
b) le titulaire n’a pas fourni au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la Début de la suppression réception Fin de la suppressionDébut de l’insertion date Fin de l’insertionde l’avis visé à l’alinéa a), les renseignements ou Début de l’insertion les Fin de l’insertiondocuments montrant que la licence ne devrait pas être suspendue pour l’un des motifs suivants :
(i) la situation donnant lieu à la suspension projetée n’a pas existé,
(ii) la situation donnant lieu à la suspension projetée a été corrigée.
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