Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196
Article 27, tel que modifié par DORS/2022-146, art. 5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
a) l’intéressé est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée à l’égard de cette activité;
b) il exerce cette activité conformément aux exigences prévues à la partie 3.
(2) Il est interdit au titulaire de la licence d’exploitation de fabriquer, d’emballer, d’étiqueter ou d’importer un produit de santé naturel pour la vente Début de la suppression à l’un Fin de la suppressionDébut de l’insertion durant toute période de suspension de la licence ordonnée au titre des articles 39 Fin de l’insertionou Début de la suppression l’autre des moments suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 40. Fin de l’insertion
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