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Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196

Article 27, tel que modifié par DORS/2022-146, art. 5

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de fabriquer, d’emballer, d’étiqueter ou d’importer un produit de santé naturel pour la vente à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) l’intéressé est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée à l’égard de cette activité;

b) il exerce cette activité conformément aux exigences prévues à la partie 3.

(2) Il est interdit au titulaire de la licence d’exploitation de fabriquer, d’emballer, d’étiqueter ou d’importer un produit de santé naturel pour la vente Début de la suppression à l’un Fin de la suppressionDébut de l’insertion durant toute période de suspension de la licence ordonnée au titre des articles 39 Fin de l’insertionou Début de la suppression l’autre des moments suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 40. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) durant toute période de suspension de la licence ordonnée aux termes des articles 39 ou 40;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) après l’annulation de la licence ordonnée aux termes de l’alinéa 41b).

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 27 — Règlement sur les produits de santé naturels — Comparer deux versions — Agora