Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196
Article 30, tel que modifié par DORS/2022-146, art. 6
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
(2) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’avis indique que le Fin de l’insertiondemandeur peut, dans les trente jours suivant Début de la suppression l’envoi Fin de la suppressionDébut de l’insertion la date Fin de l’insertionde l’avis, demander au ministre de reconsidérer la demande de licence.
a) donne au demandeur la possibilité de se faire entendre;
b) reconsidère la demande de licence après avoir donné au demandeur la possibilité de se faire entendre.
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