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Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196

Article 30, tel que modifié par DORS/2022-146, art. 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Lorsque le ministre refuse de délivrer ou de modifier une licence, il envoie au demandeur un avis exposant les motifs de son refus.

(2) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’avis indique que le Fin de l’insertiondemandeur peut, dans les trente jours suivant Début de la suppression l’envoi Fin de la suppressionDébut de l’insertion la date Fin de l’insertionde l’avis, demander au ministre de reconsidérer la demande de licence.

(3) Lorsque le demandeur présente une demande selon le paragraphe (2), le ministre, à la fois :

a) donne au demandeur la possibilité de se faire entendre;

b) reconsidère la demande de licence après avoir donné au demandeur la possibilité de se faire entendre.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 30 — Règlement sur les produits de santé naturels — Comparer deux versions — Agora