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Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196

Article 39, tel que modifié par DORS/2022-146, art. 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut suspendre la licence d’exploitation s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations suivantes existe :

a) le titulaire a contrevenu à toute disposition de la Loi ou au présent règlement;

b) le titulaire a fait une déclaration fausse ou trompeuse dans la demande présentée aux termes de l’article 28 ou aux termes du paragraphe 32(2).

(2) Sous réserve de l’article 40, le ministre ne peut suspendre la licence d’exploitation que si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a envoyé au titulaire un avis exposant les motifs de la suspension projetée;

b) le titulaire n’a pas fourni au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la Début de la suppression réception Fin de la suppressionDébut de l’insertion date Fin de l’insertionde l’avis visé à l’alinéa a), les renseignements ou Début de l’insertion les Fin de l’insertiondocuments montrant que la licence ne devrait pas être suspendue pour l’un des motifs suivants :

(i) la situation donnant lieu à la suspension projetée n’a pas existé,

(ii) la situation donnant lieu à la suspension projetée a été corrigée.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 39 — Règlement sur les produits de santé naturels — Comparer deux versions — Agora