Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196
Article 72, tel que modifié par DORS/2022-146, art. 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
72 Si l’autorisation pour la vente ou l’importation d’un produit de santé naturel destiné à un essai clinique a été modifiée conformément au paragraphe 71(5), le promoteur Début de la suppression doit : Fin de la suppressionDébut de l’insertion vend ou importe le produit de santé naturel conformément à l’autorisation modifiée, et mène l’essai clinique en conformité avec cette autorisation. Fin de l’insertion
a) avant de vendre ou d’importer le produit de santé naturel conformément à l’autorisation modifiée :
Fin de la suppression(i) cesser de vendre ou d’importer le produit de santé naturel conformément à l’autorisation existante,
Fin de la suppressionb) mener l’essai clinique en conformité avec l’autorisation modifiée.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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