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Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196

Article 72, tel que modifié par DORS/2022-146, art. 14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

72 Si l’autorisation pour la vente ou l’importation d’un produit de santé naturel destiné à un essai clinique a été modifiée conformément au paragraphe 71(5), le promoteur Début de la suppression doit : Fin de la suppressionDébut de l’insertion vend ou importe le produit de santé naturel conformément à l’autorisation modifiée, et mène l’essai clinique en conformité avec cette autorisation. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) avant de vendre ou d’importer le produit de santé naturel conformément à l’autorisation modifiée :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) cesser de vendre ou d’importer le produit de santé naturel conformément à l’autorisation existante,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) tenir des registres sur les renseignements visés au sous-alinéa 66c)(ix), s’ils ont changé depuis leur présentation, et le renseignement visé à l’alinéa 66f);

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) mener l’essai clinique en conformité avec l’autorisation modifiée.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 72 — Règlement sur les produits de santé naturels — Comparer deux versions — Agora