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Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196

Article 95, tel que modifié par DORS/2022-146, art. 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

95 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de vendre ou d’importer Début de la suppression un produit Fin de la suppressionDébut de l’insertion les produits Fin de l’insertionde santé Début de la suppression naturel emballé Fin de la suppressionDébut de l’insertion naturels emballés ci-après, Fin de l’insertionà moins qu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion ils Fin de l’insertionne Début de la suppression soit contenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion soient contenus Fin de l’insertiondans un emballage de sécurité Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) rince-bouche;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) produit pour usage par inhalation, ingestion ou insertion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) produit pour usage ophtalmique.

Fin de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux pastilles.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), une mention ou une illustration qui attire l’attention sur le dispositif de sécurité de l’emballage visé au paragraphe (1) figure :

a) d’une part, sur l’étiquette intérieure;

b) d’autre part, sur l’étiquette extérieure si le dispositif fait partie de l’emballage extérieur du produit.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans le cas où le dispositif est évident et fait partie intégrante du contenant immédiat du produit.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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