Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196
Article 95, tel que modifié par DORS/2022-146, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
95 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de vendre ou d’importer Début de la suppression un produit Fin de la suppressionDébut de l’insertion les produits Fin de l’insertionde santé Début de la suppression naturel emballé Fin de la suppressionDébut de l’insertion naturels emballés ci-après, Fin de l’insertionà moins qu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion ils Fin de l’insertionne Début de la suppression soit contenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion soient contenus Fin de l’insertiondans un emballage de sécurité Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
b) produit pour usage par inhalation, ingestion ou insertion;
Fin de l’insertiona) d’une part, sur l’étiquette intérieure;
b) d’autre part, sur l’étiquette extérieure si le dispositif fait partie de l’emballage extérieur du produit.
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