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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

DORS/2003-347

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Préambule

En vertu du paragraphe 18(1) Note de bas de page a de la Loi canadienne sur les paiements Note de bas de page b, le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, ci-après.

Ottawa, le 25 juin 2003

Attendu que, en application du paragraphe 18(3) de la Loi canadienne sur les paiements Note de bas de page b, le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements, a été approuvé par les membres de l’Association réunis en assemblée,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi canadienne sur les paiements Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.