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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

DORS/2003-347

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Définitions et interprétation

Article 1

Modifié le 24 août 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

    comité

    comité Comité établi par le conseil ou sous-comité d’un tel comité. (committee)

    document

    document Vise notamment les données enregistrées sur support électronique. (document)

    effet contesté

    effet contesté S’entend au sens de la Règle A6 de l’Association canadienne des paiements. (item in dispute)

    membre de compensation 

    membre de compensation  Membre qui, au nom d’un non-membre :

    • a) ou bien échange des instruments de paiement et effectue la compensation ou fait des entrées dans le système automatisé de compensation et de règlement au sens de l’article 1 du Règlement administratif no 3;

    • b) ou bien échange des instruments de paiement dans le système de PTR au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif no 10. (clearing member)

    non-membre

    non-membre Société coopérative de crédit locale visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii) du Règlement administratif no 3. (non-member)

    partie

    partie Toute partie à une enquête désignée à ce titre selon l’article 10. (party)

    Règlement administratif no 3

    Règlement administratif no 3 Le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement. (By-Law No. 3)

    Règlement administratif no 10

    Règlement administratif no 10 Le Règlement administratif no 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR. (By-law No. 10)

    secrétaire

    secrétaire Le secrétaire de l’Association nommé par le conseil. (secretary)

  • Note marginale :Infraction perpétrée par un membre

    (2) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles qui lui impose une obligation.

  • Note marginale :Infraction perpétrée par un non-membre

    (3) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le non-membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles à l’égard de laquelle le Règlement administratif no 3 ou le Règlement administratif no 10 oblige un membre de compensation à veiller à ce que le non-membre s’y conforme.

  • DORS/2010-43, art. 70
  • DORS/2015-185, art. 26
  • DORS/2026-133, art. 49
.

Modifié par DORS/2026-133, art. 49, en vigueur le 24 août 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.