En vertu du paragraphe 18(1) Note de bas de page a de la Loi canadienne sur les paiements Note de bas de page b, le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, art. 233
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2001, ch. 9, art. 218
Ottawa, le 25 juin 2003
Attendu que, en application du paragraphe 18(3) de la Loi canadienne sur les paiements Note de bas de page b, le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements, a été approuvé par les membres de l’Association réunis en assemblée,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi canadienne sur les paiements Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015