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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

DORS/2003-347

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Enquête sur l’initiative du président

Article 2

Note marginale :Initiative du président

  •  (1) Le président peut, à tout moment, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un membre ou un non-membre a commis une infraction, renvoyer l’affaire aux fins d’enquête au comité qui possède l’expertise pertinente.

  • Note marginale :Exigences

    (2) Le président fournit les renseignements ci-après au comité auquel il renvoie l’affaire :

    • a) le nom du membre ou du non-membre en cause;

    • b) l’énoncé de l’infraction reprochée et des faits pertinents;

    • c) toute preuve documentaire à l’appui;

    • d) tout autre renseignement ou argument pertinent.

  • Note marginale :Avis

    (3) Dès le renvoi de l’affaire au comité, le président donne un avis écrit aux parties qu’il a renvoyé l’affaire à un comité aux fins d’enquête. L’avis contient un énoncé de l’infraction reprochée.

  • DORS/2010-43, art. 72
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.