Note marginale :Initiative du président
2 (1) Le président peut, à tout moment, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un membre ou un non-membre a commis une infraction, renvoyer l’affaire aux fins d’enquête au comité qui possède l’expertise pertinente.
Note marginale :Exigences
(2) Le président fournit les renseignements ci-après au comité auquel il renvoie l’affaire :
Note marginale :Avis
(3) Dès le renvoi de l’affaire au comité, le président donne un avis écrit aux parties qu’il a renvoyé l’affaire à un comité aux fins d’enquête. L’avis contient un énoncé de l’infraction reprochée.
- DORS/2010-43, art. 72
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2010