Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité
DORS/2003-347
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.HistoriqueEnregistré le 23 octobre 2003Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements
e) tout autre renseignement ou argument pertinent.
DORS/2010-43, art. 73
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2010
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