Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité DORS/2003-347
Article 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 juin 2026
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 17 juin 2026, jusqu’au 23 août 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
comité Comité établi par le conseil ou sous-comité d’un tel comité. (committee)
Début de la suppression document Fin de la suppressiondocument Vise notamment les données enregistrées sur support électronique. (document)
effet contesté S’entend au sens de la Règle A6 de l’Association canadienne des paiements. (item in dispute)
membre de compensation membre de compensation Membre qui, au nom d’un non-membre, échange des instruments de paiement et effectue la compensation ou fait des entrées dans le système automatisé de compensation et de règlement au sens du Règlement administratif no 3. (clearing member)
Fin de la suppressionmembre de compensation Membre qui, au nom d’un non-membre, échange des instruments de paiement et effectue la compensation ou fait des entrées dans le système automatisé de compensation et de règlement au sens du Règlement administratif no 3. (clearing member)
Fin de l’insertionnon-membre Société coopérative de crédit locale visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii) du Règlement administratif no 3. (non-member)
partie Toute partie à une enquête désignée à ce titre selon l’article 10. (party)
Règlement administratif no 3 Le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement. (By-Law No. 3)
secrétaire Le secrétaire de l’Association nommé par le conseil. (secretary)
Note marginale :Infraction perpétrée par un membre
(2) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles qui lui impose une obligation.
Note marginale :Infraction perpétrée par un non-membre
(3) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le non-membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles à l’égard de laquelle le Règlement administratif no 3 oblige un membre de compensation à veiller à ce que le non-membre s’y conforme.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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