13 Pour l’application du paragraphe 47(1) de la Loi, les motifs réglementaires sont ceux qui existent lorsqu’une décision est prise en raison de la possibilité d’un risque immédiat pour la sûreté du transport maritime.
- DORS/2006-270, art. 1
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2007