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Règlement sur la sûreté du transport maritime

DORS/2004-144

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 21 mai 2004Pris en vertu de : Loi sur la sûreté du transport maritime

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Partie 1 — Dispositions générales

Niveau MARSEC, langues officielles et motifs réglementaires

Article 13

 Pour l’application du paragraphe 47(1) de la Loi, les motifs réglementaires sont ceux qui existent lorsqu’une décision est prise en raison de la possibilité d’un risque immédiat pour la sûreté du transport maritime.

  • DORS/2006-270, art. 1
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Version en vigueur depuis le 2 novembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.