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Règlement sur la sûreté du transport maritime

DORS/2004-144

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 21 mai 2004Pris en vertu de : Loi sur la sûreté du transport maritime

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Définitions et interprétation

Article 2

 Il est entendu que le présent règlement ne porte atteinte à aucun droit d’accès à un bâtiment ou à une installation maritime dont est par ailleurs titulaire tout représentant des services sociaux ou des syndicats des gens de mer, sauf s’il existe un danger immédiat pour la sécurité et la sûreté du bâtiment ou de l’installation maritime.

  • DORS/2014-162, art. 3
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.