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Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada

DORS/2004-174

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 août 2004Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Définitions

Article 1

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    déficit initial de solvabilité

    déficit initial de solvabilité Le déficit de solvabilité du régime au 1er janvier 2004. (initial solvency deficiency)

    ordonnance initiale

    ordonnance initiale L’ordonnance rendue le 1er avril 2003 à l’égard d’Air Canada en vertu de l’article 11 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. (initial order)

    protocole

    protocole Le protocole sur le redressement de la capitalisation des régimes de retraite conclu entre Air Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières le 14 mai 2004 et intitulé Air Canada/OSFI Pension Funding Relief Protocol. (Protocol)

    régime de pension d’Air Canada

    régime de pension d’Air Canada ou régime Régime à prestations déterminées dont Air Canada est l’administrateur et qui a été institué avant le 1er janvier 2004. (Air Canada pension plan or plan)

    représentant des bénéficiaires

    représentant des bénéficiaires Le représentant nommé par le tribunal ou le représentant syndical des participants, actuels ou anciens, ou des autres bénéficiaires du régime. (beneficiary representative)

  • (2) Sauf disposition contraire du présent règlement, les termes utilisés dans celui-ci s’entendent au sens du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.