1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- déficit initial de solvabilité
déficit initial de solvabilité Le déficit de solvabilité du régime au 1er janvier 2004. (initial solvency deficiency)
- ordonnance initiale
ordonnance initiale L’ordonnance rendue le 1er avril 2003 à l’égard d’Air Canada en vertu de l’article 11 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. (initial order)
- protocole
protocole Le protocole sur le redressement de la capitalisation des régimes de retraite conclu entre Air Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières le 14 mai 2004 et intitulé Air Canada/OSFI Pension Funding Relief Protocol. (Protocol)
- régime de pension d’Air Canada
régime de pension d’Air Canada ou régime Régime à prestations déterminées dont Air Canada est l’administrateur et qui a été institué avant le 1er janvier 2004. (Air Canada pension plan or plan)
- représentant des bénéficiaires
représentant des bénéficiaires Le représentant nommé par le tribunal ou le représentant syndical des participants, actuels ou anciens, ou des autres bénéficiaires du régime. (beneficiary representative)
(2) Sauf disposition contraire du présent règlement, les termes utilisés dans celui-ci s’entendent au sens du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006