Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada
DORS/2004-174
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.HistoriqueEnregistré le 9 août 2004Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
11 Le régime est capitalisé au cours de chaque exercice par les paiements spéciaux visés aux articles 9 et 13 ainsi que par les cotisations et les paiements spéciaux applicables visés au paragraphe 9(7) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.