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Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada

DORS/2004-174

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 août 2004Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Partie 1 — Normes de solvabilité pour les régimes de pension d’Air Canada

Déficit de solvabilité après l’exercice 2004

Article 13

 Sauf dans la mesure prévue à l’article 15, le déficit de solvabilité du régime qui survient au cours d’un exercice commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement est capitalisé par des paiements spéciaux annuels qui sont égaux et qui suffisent pour éliminer le déficit sur une période ne dépassant pas la plus longue des périodes suivantes :

  • a) le nombre d’années restant au calendrier prévu à l’article 9, calculé à compter du début de l’exercice au cours duquel le déficit survient;

  • b) cinq ans.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.