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Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada

DORS/2004-174

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 août 2004Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Partie 1 — Normes de solvabilité pour les régimes de pension d’Air Canada

Cessation du régime déficitaire

Article 16

  •  (1) Dans le présent article, déficit s’entend de l’excédent du passif du régime sur l’actif.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), si le régime accuse un déficit à la date de la cessation totale, les paiements annuels au titre du principal du billet à ordre qui est émis pour le régime et qui est prévu à l’article 4 du protocole sont versés au fonds de pension à leur date d’exigibilité jusqu’au remboursement du solde impayé du principal du billet ou jusqu’à l’élimination du déficit, selon le premier de ces faits à survenir.

  • (3) Les paiements annuels visés au paragraphe (2) n’ont pas à être versés si le solde impayé du principal du billet à ordre devient exigible en entier par suite d’un défaut prévu par le billet.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.