16 (1) Dans le présent article, déficit s’entend de l’excédent du passif du régime sur l’actif.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si le régime accuse un déficit à la date de la cessation totale, les paiements annuels au titre du principal du billet à ordre qui est émis pour le régime et qui est prévu à l’article 4 du protocole sont versés au fonds de pension à leur date d’exigibilité jusqu’au remboursement du solde impayé du principal du billet ou jusqu’à l’élimination du déficit, selon le premier de ces faits à survenir.
(3) Les paiements annuels visés au paragraphe (2) n’ont pas à être versés si le solde impayé du principal du billet à ordre devient exigible en entier par suite d’un défaut prévu par le billet.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006