15 (1) Le déficit de solvabilité qui survient après le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement et qui résulte de la majoration des prestations de pension, des crédits de prestation de pension ou de toute autre prestation prévus par le régime est capitalisé selon le paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
(2) La valeur actualisée des paiements spéciaux nécessaires pour capitaliser le déficit de solvabilité prévu au paragraphe (1) est prise en compte pour l’application de l’alinéa d) de la définition de déficit de solvabilité au paragraphe 9(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006