12 (1) Le fiduciaire d’un REEE rembourse au ministre, dans le délai prévu dans la convention de fiducie applicable au REEE, toute partie d’une somme versée au titre de subvention pour l’épargne-études ou de bon d’études à laquelle il n’avait pas droit aux termes de la Loi ou du présent règlement.
(2) Le bénéficiaire d’un REEE rembourse au ministre toute partie d’un PAE imputable à une subvention pour l’épargne-études ou à un bon d’études à laquelle le bénéficiaire n’avait pas droit aux termes de la Loi ou du présent règlement.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006