13 Si le total des versements remis à un bénéficiaire à titre de PAE imputable à une subvention pour l’épargne-études excède 7 200 $, le bénéficiaire rembourse l’excédent au ministre.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 17 mai 2005Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-études
Remboursements
13 Si le total des versements remis à un bénéficiaire à titre de PAE imputable à une subvention pour l’épargne-études excède 7 200 $, le bénéficiaire rembourse l’excédent au ministre.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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