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Règlement canadien sur l’épargne-études

DORS/2005-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 mai 2005Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-études

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Remboursements

Article 13

 Si le total des versements remis à un bénéficiaire à titre de PAE imputable à une subvention pour l’épargne-études excède 7 200 $, le bénéficiaire rembourse l’excédent au ministre.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.