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Règlement canadien sur l’épargne-études

DORS/2005-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 mai 2005Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-études

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Remboursements

Article 14

 Toute somme au titre d’un bon d’études qui a été remboursée au ministre aux termes de l’article 11 peut être versée dans un REEE à l’égard du même bénéficiaire si les conditions d’octroi d’un bon d’études sont par ailleurs remplies.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.