15 Pour l’application du paragraphe 6(5) de la Loi, le ministre peut, au moment où il verse la somme visée à l’alinéa 6(2)a) de la Loi, verser une somme additionnelle de 25 $ au profit de la fiducie.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 17 mai 2005Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-études
Somme additionnelle
15 Pour l’application du paragraphe 6(5) de la Loi, le ministre peut, au moment où il verse la somme visée à l’alinéa 6(2)a) de la Loi, verser une somme additionnelle de 25 $ au profit de la fiducie.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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