18 (1) Les subventions pour l’épargne-études et les revenus qu’elles ont produits ne peuvent être partagés qu’entre les bénéficiaires du REEE.
(2) Les bons d’études ne peuvent être partagés entre les bénéficiaires du REEE; seuls les revenus produits par les bons peuvent être partagés entre les bénéficiaires du REEE.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006