17 (1) Le transfert d’une somme d’un compte du bon d’études d’un REEE au compte du bon d’études d’un autre REEE est un transfert admissible si les conditions suivantes sont réunies :
a) les deux comptes ont le même bénéficiaire;
b) le REEE cessionnaire remplit les conditions d’enregistrement prévues au paragraphe 146.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux régimes d’épargne-études souscrits le 1er janvier 1999;
c) au moment du transfert, le REEE cessionnaire compte un seul bénéficiaire, ou s’il en compte plusieurs, ceux-ci sont tous frères et sœurs.
(2) Lorsqu’une somme détenue dans un compte du bon d’études d’un REEE est transférée à un autre REEE, elle est, au moment du transfert :
(3) La somme au titre d’un bon d’études qui est transférée d’un REEE à un autre est réputée avoir été versée au fiduciaire du REEE cessionnaire.
- DORS/2018-275, art. 7(F)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018