3 Lorsqu’une cotisation a été versée au cours d’une année donnée et qu’une subvention pour l’épargne-études serait normalement à payer au titre de la cotisation à un moment donné d’une année ultérieure, la subvention est réduite du total des montants dont chacun représente, à l’égard d’une autre subvention pour l’épargne-études versée après l’année donnée et avant le moment donné, le montant dont cette dernière aurait été réduite si la subvention mentionnée en premier lieu avait été versée dans l’année donnée.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006