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Règlement canadien sur l’épargne-études

DORS/2005-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 mai 2005Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-études

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Mode de calcul du montant de la subvention pour l’épargne-études

Article 3

 Lorsqu’une cotisation a été versée au cours d’une année donnée et qu’une subvention pour l’épargne-études serait normalement à payer au titre de la cotisation à un moment donné d’une année ultérieure, la subvention est réduite du total des montants dont chacun représente, à l’égard d’une autre subvention pour l’épargne-études versée après l’année donnée et avant le moment donné, le montant dont cette dernière aurait été réduite si la subvention mentionnée en premier lieu avait été versée dans l’année donnée.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.