2 Lorsque des cotisations subventionnées et non subventionnées ont été versées à un REEE, les retraits de cotisations du REEE sont réputés effectués dans l’ordre indiqué ci-après :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 17 mai 2005Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-études
Ordre des retraits
2 Lorsque des cotisations subventionnées et non subventionnées ont été versées à un REEE, les retraits de cotisations du REEE sont réputés effectués dans l’ordre indiqué ci-après :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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