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Règlement canadien sur l’épargne-études

DORS/2005-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 mai 2005Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-études

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Ordre des retraits

Article 2

 Lorsque des cotisations subventionnées et non subventionnées ont été versées à un REEE, les retraits de cotisations du REEE sont réputés effectués dans l’ordre indiqué ci-après :

  • a) les cotisations subventionnées sont réputées être retirées avant les cotisations non subventionnées;

  • b) les cotisations non subventionnées versées après 1997 sont réputées être retirées avant les cotisations non subventionnées versées avant 1998.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.