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Règlement canadien sur l’épargne-études

DORS/2005-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 mai 2005Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-études

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Définitions

Article 1

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

compte de subvention

compte de subvention Compte qui comprend les subventions pour l’épargne-études au profit d’un REEE. (grant account)

compte du bon d’études

compte du bon d’études Compte qui comprend le bon d’études versé à l’égard d’un bénéficiaire au profit d’un REEE. (CLB account)

conjoint de fait

conjoint de fait S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (common-law partner)

convention de fiducie

convention de fiducie Convention conclue entre le ministre et le fiduciaire d’un REEE relativement au versement d’une subvention pour l’épargne-études ou d’un bon d’études au profit d’un REEE. (trustee agreement)

cotisation subventionnée

cotisation subventionnée Cotisation versée à un REEE à l’égard duquel une subvention pour l’épargne-études a été versée. (assisted contribution)

frère

frère Est assimilé au frère d’un bénéficiaire, le fils du conjoint de fait ou de l’époux de son père ou de sa mère. (brother)

Loi

Loi La Loi canadienne sur l’épargne-études. (Act)

PAE

PAE Paiement d’aide aux études. (EAP)

REEE

REEE Régime enregistré d’épargne-études. (RESP)

sœur

sœur Est assimilée à la sœur d’un bénéficiaire, la fille du conjoint de fait ou de l’époux de son père ou de sa mère. (sister)

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.