1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- compte de subvention
compte de subvention Compte qui comprend les subventions pour l’épargne-études au profit d’un REEE. (grant account)
- compte du bon d’études
compte du bon d’études Compte qui comprend le bon d’études versé à l’égard d’un bénéficiaire au profit d’un REEE. (CLB account)
- conjoint de fait
conjoint de fait S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (common-law partner)
- convention de fiducie
convention de fiducie Convention conclue entre le ministre et le fiduciaire d’un REEE relativement au versement d’une subvention pour l’épargne-études ou d’un bon d’études au profit d’un REEE. (trustee agreement)
- cotisation subventionnée
cotisation subventionnée Cotisation versée à un REEE à l’égard duquel une subvention pour l’épargne-études a été versée. (assisted contribution)
- frère
frère Est assimilé au frère d’un bénéficiaire, le fils du conjoint de fait ou de l’époux de son père ou de sa mère. (brother)
- Loi
Loi La Loi canadienne sur l’épargne-études. (Act)
- PAE
PAE Paiement d’aide aux études. (EAP)
- REEE
REEE Régime enregistré d’épargne-études. (RESP)
- sœur
sœur Est assimilée à la sœur d’un bénéficiaire, la fille du conjoint de fait ou de l’époux de son père ou de sa mère. (sister)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006