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Règlement canadien sur l’épargne-études

DORS/2005-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 mai 2005Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-études

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Bénéficiaires inadmissibles à la subvention pour l’épargne-études

Article 5

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 5(3)b) de la Loi et de l’alinéa 4(1)f) du présent règlement, lorsque des cotisations versées à un REEE avant 1998 en sont retirées après le 23 février 1998, le particulier qui est un bénéficiaire du REEE à un moment donné pendant la période commençant le 24 février 1998 et se terminant à la date du retrait est un bénéficiaire inadmissible pendant la période commençant le jour du retrait et se terminant le dernier jour de la deuxième année qui suit.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) le total des retraits du REEE effectués au cours de l’année ne dépasse pas 200 $;

    • b) le retrait est effectué au moment où au moins un bénéficiaire du REEE est admissible à recevoir un PAE dans le cadre du REEE;

    • c) le retrait constitue un transfert admissible;

    • d) le retrait représente la totalité ou une partie de l’excédent des cotisations et vise à réduire le montant de l’impôt autrement à payer aux termes de la partie X.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, au moment du retrait, l’excédent pour l’année ne dépasse pas 4 000 $.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.