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Règlement sur la déclaration des marchandises exportées

DORS/2005-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ février 2005Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Déclaration par le transporteur

Déclaration des marchandises autres que les moyens de transport

Article 13

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), les marchandises qui sont transportées à bord d’un moyen de transport autre qu’un moyen de transport routier et qui ont été ou seront déclarées par l’exportateur conformément au présent règlement peuvent être déclarées par le transporteur après leur exportation, si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le transporteur s’est engagé par écrit envers un agent, avant l’exportation, à n’exporter que de telles marchandises;

    • b) sur le fondement de cet engagement, l’agent a autorisé le transporteur à déclarer par écrit les marchandises conformément au présent article.

  • (2) La déclaration des marchandises au titre du paragraphe (1) est faite par écrit à un bureau de déclaration des exportations dans le délai suivant :

    • a) si les marchandises sont exportées par navire, dans les trois jours ouvrables suivant le départ du navire de l’endroit où les marchandises sont chargées à son bord;

    • b) si elles sont exportées par train, au plus tard le jour ouvrable suivant le jour où le wagon à bord duquel elles sont chargées est attelé au train en vue de leur exportation;

    • c) si elles sont exportées par aéronef, au plus tard le jour ouvrable suivant le jour du départ de l’aéronef de l’endroit au Canada où les marchandises sont chargées à son bord.

  • (3) Dans le cas de marchandises visées à l’alinéa (2)a), le transporteur doit aussi remplir une déclaration écrite à l’égard de l’exportation et l’envoyer au statisticien en chef du Canada dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du mois où le navire quitte le Canada.

  • (4) Les marchandises visées au paragraphe (1) doivent être déclarées par écrit par le transporteur à un bureau de déclaration des exportations avant de quitter le Canada si, au moment de leur exportation, un agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles sont exportées en contravention à une loi fédérale et demande qu’elles soient déclarées.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.