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Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées

DORS/2006-275

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 novembre 2006Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Partie 2 — Nouvelle capitalisation sur dix ans

Seuil de solvabilité

Article 11

 Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)b) de la Loi, le seuil de solvabilité pour les cinq premiers exercices de capitalisation aux termes de la présente partie, correspond au ratio de solvabilité calculé selon le plus récent rapport actuariel.

  • DORS/2011-85, art. 18
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.