11 Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)b) de la Loi, le seuil de solvabilité pour les cinq premiers exercices de capitalisation aux termes de la présente partie, correspond au ratio de solvabilité calculé selon le plus récent rapport actuariel.
- DORS/2011-85, art. 18
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011