Aller au contenu

Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées

DORS/2006-275

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 novembre 2006Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Suivre

Partie 2 — Nouvelle capitalisation sur dix ans

Documents et renseignements déposés auprès du surintendant

Article 10

 L’administrateur dépose auprès du surintendant les documents et renseignements suivants :

  • a) un avis écrit précisant que le déficit initial de solvabilité sera capitalisé conformément à la présente partie;

  • b) un rapport actuariel évaluant le régime à la date de la survenance du déficit initial de solvabilité;

  • c) sauf dans le cas d’un régime interentreprises, une déclaration écrite confirmant que le calendrier des paiements spéciaux calculés conformément à la présente partie a été adopté soit, dans le cas d’une société, par résolution du conseil d’administration de l’employeur, soit, dans les autres cas, par approbation des personnes habilitées à diriger cet organisme ou à en autoriser les activités;

  • d) une déclaration écrite confirmant que les renseignements mentionnés à l’article 8 ont été transmis aux bénéficiaires ou au représentant des bénéficiaires et que moins du tiers des participants et moins du tiers des bénéficiaires qui ne sont pas des participants s’y opposent.

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.