10 L’administrateur dépose auprès du surintendant les documents et renseignements suivants :
a) un avis écrit précisant que le déficit initial de solvabilité sera capitalisé conformément à la présente partie;
b) un rapport actuariel évaluant le régime à la date de la survenance du déficit initial de solvabilité;
c) sauf dans le cas d’un régime interentreprises, une déclaration écrite confirmant que le calendrier des paiements spéciaux calculés conformément à la présente partie a été adopté soit, dans le cas d’une société, par résolution du conseil d’administration de l’employeur, soit, dans les autres cas, par approbation des personnes habilitées à diriger cet organisme ou à en autoriser les activités;
d) une déclaration écrite confirmant que les renseignements mentionnés à l’article 8 ont été transmis aux bénéficiaires ou au représentant des bénéficiaires et que moins du tiers des participants et moins du tiers des bénéficiaires qui ne sont pas des participants s’y opposent.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006