9 L’administrateur traite avec le représentant des bénéficiaires lorsque celui-ci a la responsabilité d’agir en leur nom à l’égard de toute question visée à la présente partie.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 7 novembre 2006Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Partie 2 — Nouvelle capitalisation sur dix ans
Renseignements communiqués aux bénéficiaires
9 L’administrateur traite avec le représentant des bénéficiaires lorsque celui-ci a la responsabilité d’agir en leur nom à l’égard de toute question visée à la présente partie.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006
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