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Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées

DORS/2006-275

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 novembre 2006Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Partie 3 — Capitalisation sur dix ans au moyen de lettres de crédit

Règles générales de capitalisation

Article 19

  •  (1) Malgré le paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, un déficit initial de solvabilité d’un régime peut être capitalisé par des paiements spéciaux consistant en des versements annuels égaux suffisants pour l’éliminer sur une période ne dépassant pas dix ans à compter de la date de sa survenance.

  • (2) Le déficit initial de solvabilité peut être capitalisé, conformément à la présente partie, si l’employeur :

    • a) obtient des lettres de crédit pour chacun des cinq premiers exercices de capitalisation aux termes de la présente partie, pour une somme égale à la différence entre la valeur actualisée, à la fin de l’exercice, des paiements spéciaux qui restent à verser aux termes de la présente partie et la valeur actualisée des paiements spéciaux qui resteraient à verser pour éliminer le déficit initial de solvabilité si celui-ci était capitalisé conformément à la partie 1;

    • b) maintient des lettres de crédit pour le sixième exercice de capitalisation et les suivants, pour une somme égale à la valeur actualisée, au début de l’exercice, des paiements spéciaux qui restent à verser aux termes de la présente partie.

  • (3) La valeur actualisée des paiements spéciaux qui restent à verser est déterminée en fonction du taux d’intérêt présumé qui a servi à établir le passif du régime pour le calcul du déficit initial de solvabilité.

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.