3 Le présent règlement ne s’applique pas :
a) à tout régime institué après le 31 décembre 2005, sauf s’il résulte de la fusion d’au moins un régime institué avant cette date ou de la division d’un régime institué avant la même date;
b) aux régimes visés par le Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006