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Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées

DORS/2006-275

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 novembre 2006Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Application

Article 4

  •  (1) Seul peut être capitalisé conformément au présent règlement le régime dont tous les paiements dus au fonds de pension, en application du paragraphe 9(14) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, avant la date de la survenance du déficit initial de solvabilité ont été versés au fonds de pension à la date du dépôt du rapport actuariel qui révèle la survenance du déficit initial de solvabilité.

  • (2) Malgré l’article 8 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, la capitalisation d’un régime est considérée comme satisfaisant aux normes de solvabilité si elle respecte l’une ou l’autre des parties du présent règlement.

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.