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Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 juin 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Définitions et interprétation

Article 1

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

entité financière

entité financière S’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (financial entity)

entreprise de services monétaires

entreprise de services monétaires Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)

entreprise de services monétaires étrangère

entreprise de services monétaires étrangère Personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) de la Loi. (foreign money services business)

Loi

Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)

  • DORS/2016-153, art. 99(F)
  • DORS/2019-240, art. 82
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Modifié par DORS/2019-240, art. 82, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.